Sunday, April 21, 2013
APRÈS DISCUSSION AU CONSEIL SYNDICAL DU 19 AVRIL 2013
ARGUMENTAIRE
SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONCERNANT
LES PROJETS EIROPÉENS D’OPEN ACCESS OBLIGATOIRE POUR LA RECHERCHE BÉNÉFICIANT
DE FONDS PUBLICS
Dr JACQUES
COULARDEAU
1- La propriété intellectuelle est une,
personnelle et indivisible même si elle couvre deux domaines différents bien
que similaires car étant tous les deux la réalisation de la créativité humaine :
a- l’artistique, le littéraire et la pensée spéculative
générale ou appliquée des auteurs de toutes sortes.
b- l’industriel et le scientifique des inventions
et des inventeurs.
2- Le droit d’auteur (patrimonial et moral), le
copyright et les brevets sont des droits de l’homme fondamentaux, de tous et de
chacun, à contrôler et bénéficier de son/leur travail intellectuel tout en
faisant bénéficier la société des produits de ce travail intellectuel.
3- La propriété intellectuelle, sous toutes ses
formes, est devenue le moteur de l’économie du savoir et de la société du
savoir pour lesquelles le savoir et donc la propriété intellectuelle sont des
moyens de production directs.
4- Ce savoir doit être à la fois partagé dans sa
circulation dans le public concerné et protégé dans sa détention par son/ses
auteur(s) ou inventeur(s) dans le cadre des traités OMPI et des pratiques de
l’OMC.
5- Seule cette protection peut assurer la pérennité des savoirs
minoritaires et la diversité partagée. L’absence de protection entrainerait une
loi du marché sauvage qui signifierait la mort à terme rapide de toutes les
créativités, pensées ou/et cultures minoritaires par la disparition des
créateurs qui produisent ces cultures minoritaires qu’elles soient techniques,
scientifiques, spéculatives, artistiques ou culturelles.
6- L’exception culturelle doit être redéfinie
comme la diversité pérenne protégée de la pensée et de la créativité humaine.
7- Les technologies modernes et à venir de « virtualisation »
(qui n’est en rien une dématérialisation) des produits intellectuels et de leur
circulation ne changent rien à la question. Si on veut à la fois un haut niveau
de créativité et un haut niveau d’impact économique et social il est
indispensable d’inciter tous et chacun à découvrir et accéder sans cesse plus
aux œuvres de la créativité humaine et à développer sa/leur propre créativité.
Cela implique la circulation la plus large possible
8- Mais il ne peut pas y avoir de créativité
véritablement innovante et donc enrichissante pour la société si les créateurs
et inventeurs ne peuvent pas bénéficier de leurs œuvres et inventions en vue
simplement d’en vivre grâce à une protection et rémunération en fonction de la
circulation et de l’utilisation de leurs œuvres et inventions. Sans ces moyens
vitaux fondamentaux la créativité innovante deviendrait un vrai privilège
seulement permis à ceux qui n’ont pas besoin de cette activité pour vivre.
9- L’Open Access ne change en rien ces principes.
Il permet la circulation mais on doit veiller à la protection des droits de
l’homme fondamentaux des créateurs, penseurs et inventeurs et à la rémunération
de leur contribution à la créativité sociale et économique. L’open Access doit
de plus être un choix libre et non une obligation.
10- Si les institutions et les financeurs publics
veulent rendre obligatoire cet Open Access à ceux qu’ils financent ils doivent
réaliser que cela doit être dûment inscrits dans les contrats liant ces institutions
et les créateurs, chercheur et inventeurs qu’ils prennent sous contrat, ce qui
reviendrait à priver ces personnes de
leur propriété intellectuelle, et ils doivent également réaliser qu’ils créent
ainsi une logique de compétitivité faussée qui poussera les meilleurs
créateurs, chercheurs et inventeurs vers le domaine privé où ils seront
rémunérés en fonction des utilisations des œuvres et inventions dont ils
détiennent la propriété intellectuelle.
11- Cela devrait sans faillir amener les
entrepreneurs privés dans et autour de la recherche à exiger que la loi, le
Code de la Propriété Intellectuelle, soit modifiée pour leur donner le même privilège
sans contreparties pour les auteurs, créateurs, chercheurs et inventeurs. Cela
reviendrait à imposer en Europe le statut de copyright le plus extrême, car
dans les pays de copyright comme les USA et la Grande Bretagne, les auteurs de
la chose écrite et imprimée conserve leur copyright. Dans la situation créée
par cette nouvelle logique, même eux perdrait ce droit.
12- Le raisonnement proposé pour la
« recherche » une fois accepté n’a aucune raison de ne pas être
étendu à tous les domaines de la circulation des œuvres de l’esprit qui
reçoivent des fonds publics : le théâtre, la musique, le cinéma, la
télévision, la radio, les musées, et la liste n’a pas de fin, sans compter
le risque de censure qu’une telle pratique impliquerait : ne plus produire
avec des fonds publics que des choses que l’on « peut sans danger »
mettre en Open Access pour le public sans limitation.
Contacts
SNAC - 80, rue Taitbout - 75009 Paris - Tél : 01
48 74 96 30 - snac.fr@wanadoo.fr - www.snac.fr
Dr Jacques COULARDEAU - 8 rue de
la Chaussée - 63880 OLLIERGUES - 04 73 95 59 17 - dondaine@orange.fr - http://drjacquescoulardeau.blogspot.fr/ - http://independent.academia.edu/JacquesCoulardeau
Document à consulter :
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